SCP Jérome HOMO
28,rue de l'Abbaye
27170 BEAUMONT LE ROGER
Service Immobilier
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Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.
En ce qui concerne les remises :
Application du taux maximal de remise, soit 40 %, applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 millions d'euros, le cas échéant pour les prestations mentionnées au II de l'article R.444-10 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016.
L’office notarial ne pratique pas de remise.
TARIF NON RÉGLEMENTÉ applicable depuis le 1er mai 2017
Négociation
La rémunération, qui s’ajoute à celle de l’acte notarié, est déterminée de la façon suivante :
Vente d’immeuble à un prix inférieur ou égal à 20.000 € - application de l'honoraire forfaitaire suivant :
| De 0 à 5.000 € | forfait de 500 € HT |
| De 5.001 € à 10.000 € | forfait de 750 € HT |
| De 10.001 € à 20.000 € | forfait de 1.000 € HT |
Vente d’immeuble à un prix supérieur à 20.000 € - application du barème progressif suivant :
| 5% HT | jusqu'à 50.000 € |
| 4% HT | au-dessus de 50.000 € et jusqu'à 100.000 € |
| 2,5% HT | au-dessus de 100.000 € |
Dans tous les cas s'ajoute la TVA qui s’élève à 20%.
