SCP Jérome HOMO
28,rue de l'Abbaye
27170 BEAUMONT LE ROGER
Service Immobilier
02 32 45 20 19
Fax.02 32 46 11 83
Annonces immobilières
| Ventes | 56 annonces |
| Locations | 0 annonces |
Nos services
| Estimer votre bien | |
 |
|
| Vous souhaitez mettre en vente votre bien immobilier ? Confiez-le à votre notaire |
| Simuler votre prêt | |
 |
|
| Estimez votre capital empruntable et calculez le montant de vos mensualités. |
Actualités
| La lettre de mon notaire |
Ce mois-ci : Etablir un mandat de protection future Etablir un mandat de protection future |
Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.
En ce qui concerne les remises :
Application du taux maximal de remise, soit 40 %, applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 millions d'euros, le cas échéant pour les prestations mentionnées au II de l'article R.444-10 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016.
L’office notarial ne pratique pas de remise.
TARIF NON RÉGLEMENTÉ applicable depuis le 1er mai 2017
Négociation
La rémunération, qui s’ajoute à celle de l’acte notarié, est déterminée de la façon suivante :
Vente d’immeuble à un prix inférieur ou égal à 20.000 € - application de l'honoraire forfaitaire suivant :
| De 0 à 5.000 € | forfait de 500 € HT soit 600€ TTC |
| De 5.001 € à 10.000 € | forfait de 750 € HT soit 900€ TTC |
| De 10.001 € à 20.000 € | forfait de 1.000 € HT soit 1200€ TTC |
| 6% TTC | jusqu'à 50.000 € |
| 5% TTC | au-dessus de 50.000 € et jusqu'à 100.000 € |
| 3% TTC | au-dessus de 100.000 € |
